Articles avec le tag ‘dispositions’

Mayotte : Inégalité de traitement des agents de l’État

Mayotte : Inégalité de traitement des agents de l'État

M. Abdoulatifou Aly attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les modalités disparates de rémunération des forces de l’ordre en service dans le département de Mayotte. Les interventions nécessitées par les manifestations contre la vie chère en octobre et novembre 2011 ont révélé que les policiers mutés dans l’île bénéficient d’une prime d’éloignement égale à onze mois de salaire non imposable pour un séjour de deux ans, alors que ceux recrutés localement ne peuvent prétendre à cet avantage. Parallèlement, les gendarmes jouissent du régime de l’indexation des salaires au taux de 2,15 % de leur salaire. Enfin, leurs collègues dépêchés dans l’île pour la durée de ces mouvements sociaux ont eu droit en outre à des spécifiques compléments de rémunération. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il s’avère que des Lire la suite de cette entrée »

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Mayotte : Inégalité de traitement des agents de l’État

Mayotte : Inégalité de traitement des agents de l'État

Question publiée au JO le : 20/12/2011 page : 13226

M. Abdoulatifou Aly attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les modalités disparates de rémunération des forces de l’ordre en service dans le département de Mayotte. Les interventions nécessitées par les manifestations contre la vie chère en octobre et novembre 2011 ont révélé que les policiers mutés dans l’île bénéficient d’une prime d’éloignement égale à onze mois de salaire non imposable pour un séjour de deux ans, alors que ceux recrutés localement ne peuvent prétendre à cet avantage. Parallèlement, les gendarmes jouissent du régime de l’indexation des salaires au taux de 2,15 % de leur salaire. Enfin, leurs collègues dépêchés dans l’île pour la durée de ces mouvements sociaux ont eu droit en outre à des spécifiques compléments de Lire la suite de cette entrée »
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La Rupéisation

La Rupéisation

Vous savez ce que ce terme veut dire, en dehors de la référence à la Reconnaissance d’Utilité Publique pour une association ? Bravo
 
Pour les autres ce néologisme signifie devenir une RUP, une  Région Ultra Périphérique de l’Europe, et rejoindre ainsi les neuf RUP existantes, les quatre Régions/ Départements d’Outre mer français,Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, les collectivités françaises d’outre mer de Saint Martin et Saint Barthélémy,détachées de la Guadeloupe mais demeurées RUP, les Açores etMadère portugaises et les Iles Canaries espagnoles. Juridiquement dans l’Europe, elles en sont éloignées géographiquement, ce qui justifie des dispositions particulières reconnues dans l’article 349 du Traité de Lisbonne qui précise
 
Paysage volcanique de Lanzarote aux Canaries
 
Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance Lire la suite de cette entrée »
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Accord de pêche UE / Comores

Le Parlement doit être davantage impliqué dans le processus de suivi de l’accord de pêche UE-Comores, ont souligné les députés en soutenant le renouvellement du protocole obsolète. Les nouvelles dispositions redéfinissent les possibilités de pêche pour les navires de l’UE et fournissent aux Comores un financement supplémentaire de 300 000 euros par an en vue de mettre en place les infrastructures essentielles.

Le Parlement a également approuvé de nouvelles règles sur les importations de produits de la pêche en provenance du Groenland, autorisé la prolongation, jusqu’en 2013, de mesures techniques transitoires et adapté un règlement sur les mesures financières pour la politique de la pêche de l’UE.
L’accord avec les Comores en chiffres
La résolution sur l’accord de partenariat avec les Comores, rédigée par Luis Manuel Capoulas Santos (S&D, PT) et adoptée à mains levées, invite la Commission à fournir régulièrement des informations détaillées sur la mise en ½uvre du protocole. L’examen de l’application Lire la suite de cette entrée »
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Les élus de Ngazidja sont en congrès pour l?adoption de la loi statutaire de l?île


Les élus de Ngazidja en congrès depuis ce mardi 20 décembre 2011 pour l’adoption de la loi statutaire de l’île. Les travaux dureront deux jours et sont dirigés par un bureau élu par les congressistes. Ce bureau est dirigé par le Président du Conseil de l’île de Ngazidja. Le Congrès regroupe les trente-sept (37) élus de l’île (14 députés et 23 conseillers de l’île). Selon la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle, la loi statutaire d’une île autonome doit être adoptée soit par les élus de l’ile réunis en congrès, soit par referendum. L’exécutif de Ngazidja a décidé d’adopter la voie du congrès.

Vous trouverez ci-dessous l’avant-projet de loi statutaire soumis aux congressistes.

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Avant-projet de loi statutaire de l’île autonome de Ngazidja

PREAMBULE

La Constitution de l’Union des Comores votée le 23 décembre 2001, révisée par la loi référendaire du 17 mai 2009, consacre une autonomie des îles et un développement à la base pour lequel les îles demeurent la source, l’objectif et la maîtrise d’oeuvre. Elle garantit, dans son préambule, « un partage du pouvoir entre l’Union et les Iles qui la composent, afin de permettre à celles-ci de concrétiser leurs aspirations légitimes d’administrer, gérer librement et sans entrave, leurs propres affaires et de promouvoir leur développement socio-économique ».
L’Ile Autonome de Ngazidja adhère pleinement le principe de la Présidence tournante entre les Iles conformément aux dispositions de l’article 13 de la Constitution de l’Union.

L’Ile Autonome de Ngazidja protège les Lire la suite de cette entrée »

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Ecole publique : les cours reprennent ce matin

Ecole publique : les cours reprennent ce matin

La grève des enseignants du primaire et du secondaire a pris fin, hier, et les cours reprendront dans tout le pays, ce lundi. Telle est l’issue des négociations qui, dimanche, ont mobilisé des responsables du gouvernement, de l’intersyndicale, du gouvernorat et du conseil de l’île de Ngazidja, ainsi que des représentants de partis politiques pour parvenir à un accord qui devait être signé en début de soirée à la présidence de la République.

Le gouvernement a fait sienne la dernière proposition des syndicalistes de “geler toute augmentation de salaire (et donc la nouvelle grille des salaires des enseignants à l’origine du conflit, ndlr) à partir de septembre 2010“. (Lire notre édition du jeudi dernier). “L’heure n’est pas aux commentaires, la décision est unanime, nous avons signé l’accord avec le gouvernement et nous reprendrons les cours dès demain“, a lancé, après la signature de l’accord, le secrétaire général de l’intersyndicale, Mohamed Abdou alias tchatcha, avant de faire appel à tous les enseignants pour qu’ils se Lire la suite de cette entrée »

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MAYOTTE : Le Conseil Général pour l’indexation des salaires

MAYOTTE : Le Conseil Général pour l'indexation des salaires

Session plénière du 27 mai

 

Lors de la session plénière du 27 mai, le conseil général de Mayotte a adopté à l’unanimité un rapport demandant au gouvernement la modification de certaines dispositions en matière de traitement et de régime indemnitaire pour les agents publics exerçant à Mayotte. Cette délibération, prise à l’initiative de la nouvelle majorité du conseil général, vient appuyer les voeux qui ont été votés en 2010 et au mois de février 2011 pour l’indexation des salaires des agents publics à Mayotte. Il s’agit donc d’une nouvelle prise de position des élus de Mayotte en faveur de la revendication des enseignants du premier degré. L’unanimité autour de l’indexation des salaires des agents publics de Mayotte ne fait plus débat. Même les policiers qui n’ont pas hésité à molester et à faire condamner les enseignants en 2007, réclament aujourd’hui ce droit légitime … Les confédérations syndicales de l’île qui se sont toujours montrés timides par rapport à la revendication des enseignants Lire la suite de cette entrée »
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COMORES : La situation des enfants comoriens est alarmante

COMORES : La situation des enfants comoriens est alarmante

La situation des enfants comoriens est alarmante, selon Susan Namondo Ngongi, représentante de l’Unicef aux Comores, citant différentes études réalisées ces dernières années, notamment l’enquête intégrale des ménages,   les études de l’Observatoire des Droits de l’Enfant de la Région de l’Océan Indien (ODEROI) portant sur la violence á l’encontre des enfants, les adolescents et l’impact de la pauvreté sur les enfants.
Le constat a été fait lors de la mise en place du 8ème comité des enfants vulnérables à la Grande-Comore,  dans la localité de Mitsoudjé,  samedi dernier.
Susan Namondo Ngongi  a  énuméré, au cours de cette manifestation «le taux élevé d’enfants qui n’accèdent pas á l’enseignement primaire, la non scolarisation des filles, surtout en milieu rural, l’inadaptation de l’enseignement secondaire avec les besoins du marché du travail, le développement du travail des enfants ou encore le mariage de plus en plus précoce des enfants, en violation des dispositions prévues dans le code de la famille».
Ces rapports révèlent, Lire la suite de cette entrée »
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COMORES : Les propos de Taïati sur la question de Mayotte

COMORES : Les propos de Taïati sur la question de Mayotte

A l’occasion d’une conférence intitulée “Bonne gouvernance et consolidation de la paix en Afrique” en marge de la Journée internationale de la paix, mardi au Retaj Moroni, rependant à la question d’un participant à la cérémonie sur les dispositions prises par l’Ua par rapport à la question de Mayotte, le chef du Bureau de liaison de l’Ua aux Comores a déclaré : “Il faut une stratégie sur la question de Mayotte, internationale, bilatérale ou mitoyenne. Même l’Union africaine ne sait pas qu’est-ce que veulent les Comores concernant Mayotte. Ce n’est pas l’Union africaine qui a établi le Groupe de travail de haut niveau. C’est un cadre bilatéral, ça a foiré! C’est un état membre qui décide d’inscrire un point à l’ordre du jour du sommet. Aucun gouvernement n’est venu demander à l’Union africaine. Nous ne définissons pas la politique des pays mais seulement la politique que les états membres veulent. Inscrire une question à l’ordre du jour est une mesure de souveraineté. Il faut une stratégie puisque une politique ne se définit pas sur des humeurs. L’Union africaine ne peut pas se substituer à un état membre…” 
 
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COMORES : La Coalition de la Cpi est attendue à Moroni aujourd’hui

COMORES : La Coalition de la Cpi est attendue à Moroni aujourd'hui

Me Dako n’est pas à sa première mission à Moroni. Le projet de loi de mise oeuvre soumis à cette session au parlement par le ministre de la Justice est le fruit du séminaire sur la validation de l’avant-projet de loi relatif à la mise en ½uvre du statut de Rome aux Comores, organisé conjointement par le gouvernement comorien et la Coalition pour la Cour pénale internationale en septembre 2008 au palais du Peuple. 

 

Du 14 au 22 octobre 2011, une délégation de la Coalition pour la Cour pénale internationale “Cpi”  conduite par le Coordonnateur du Bureau régional Afrique, Me Francis Dako, séjournera à Moroni. Au cours de son séjour, la mission rencontrera diverses autorités judiciaires, politiques et parlementaires avec qui elle évaluera les progrès réalisés par les Comores dans le cadre de l’intégration du Statut de Rome dans sa législation nationale et les dispositions à prendre pour finaliser le processus.  Invité par la Coalition comorienne de la Cour Pénale internationale, Me Francis Dako et sa délégation organiseront au Palais du Peuple le 20 octobre un séminaire conjoint gouvernement-société civile pour sensibiliser Lire la suite de cette entrée »
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