Comores-web

Extrait de la Loi N° 97- 006/AF, portant Statut des personnels militaires du 21 juillet 1997

CHAPITRE IV
EXERCICE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES

ARTICLEE 22 :- Les militaires jouissent de tous les droits et libertés compatibles avec leur état des militaires. Les opinions ou croyances philosophiques, ou politiques sont libres.

Toutefois, elles ne peuvent être exprimées qu’en dehors du service et avec les réserves dirigées par l’état militaire. Cette règle ne fait pas obstacle au libre exercice du culte dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments.

Les militaires en activité de service ne peuvent évoquer publiquement des questions politiques ou mettre en cause une puissance étrangère ou une organisation internationale.

Ces dispositions s’appliquent à tous les moyens d’expression notamment aux écrits, conférences ou exposés

ARTICLE 23 :-L’introduction dans les enceintes et établissements militaires ainsi qu’à bord des bâtiments de toute publication quelle que soit sa forme pouvant nuire au moral ou à la discipline est interdite.

ARTICLE 24 :- Il est interdit aux militaires en activité de service d’adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.

ARTICLE 25.- L’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndicat ainsi que l’adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire.

ARTICLE 26 :-L’exercice du droit de grève est incompatible avec l’état militaire.

ARTICLE 27.- Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité Lire la suite de cette entrée »

La session ordinaire de l’Assemblée de l’Union a été ouverte ce vendredi 2 avril 2010 par le président de l’Assemblée de l’Union. Pour rappel l’article 23 de la constitution de l’Union du 23 décembre 2001 dispose que « L’Assemblée de l’Union se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an, dont la durée totale ne peut excéder six mois ». Au cours de son discours d’ouverture, le Président de l’Assemblée de l’Union a cité plusieurs projets de loi qui sont déjà soumis au bureau de l’Assemblée : le projet de loi de l’Université des Comores, le projet de loi portant révision du code de l’information. Une proposition de loi a été déposée portant sur l’introduction de l’enseignement rénové dans le système éducatif comorien.

Il s’agit en fait de la première session ordinaire de cette législature qui a effectuée sa rentrée le 13 janvier 2010 au Palais du Peuple á Moroni. L’Assemblée de l’Union est l’organe législatif de l’Union. Elle vote les lois, y compris les lois de règlement, adopte le budget et contrôle l’action des Ministres et des autres membres du Gouvernement. Les députés qui le composent ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions selon les dispositions de l’article 21 de notre constitution. En outre, selon toujours l’article susvisé, aucun membre de l’Assemblée de l’Union ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle Lire la suite de cette entrée »