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Il s’agit en fait de la première session ordinaire de cette législature qui a effectuée sa rentrée le 13 janvier 2010 au Palais du Peuple á Moroni. L’Assemblée de l’Union est l’organe législatif de l’Union. Elle vote les lois, y compris les lois de règlement, adopte le budget et contrôle l’action des Ministres et des autres membres du Gouvernement. Les députés qui le composent ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions selon les dispositions de l’article 21 de notre constitution. En outre, selon toujours l’article susvisé, aucun membre de l’Assemblée de l’Union ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle Lire la suite de cette entrée »

PRESIDENCE DE L’UNION

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Moroni, le 26 février 2010

DECRET N° 10- 017/ PR
Portant convocation du congrès

LE PRESIDENT DE L’UNION DES COMORES

VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 Décembre 2001 ;
VU la loi référendaire portant révision de la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, promulguée par le décret N° 09-066/PR du 23 mai 2009 et notamment en son article 21;

DECRETE :

Article 1er : L’Assemblée de l’Union des Comores et les Conseillers des îles autonomes sont convoqués en congrès le lundi 1er mars 2010 au Palais du Peuple de Hamramba ( Moroni) á 9h 00 pour déterminer la date des élections du Président de l’Union et des Gouverneurs.

Article 2 : La durée du congrès ne peut excéder 5 jours.

Article 3 : Le présent décret est publié et communiqué partout ou besoin sera.

AHMED ABDALLAH MOHAMED SAMBI

Moroni, samedi 20 février 2010 (HZK-Presse) ? A un moment où l’actualité politique bouillonne, le gouvernement ne manque pas d’expliquer la démarche suivie par le président Sambi. A quelques jours du congrès qui doit déterminer la date des élections présidentielles et des gouverneurs des îles, et une semaine après la célébration du 9ème anniversaire des accords de Fomboni, Fouad Mhadji, ministre de la fonction publique monte au créneau. Cet homme politique originaire de Mohéli, île qui doit hériter de la présidence tournante en 2010, nous interprète la révision constitutionnelle de mai dernier. Lire ci-après l’interview qu’il a accordée à La Gazette et HZK-Presse.

Question : L’opposition et les mohéliens se sont mobilisés en masse le 17 février dernier pour commémorer les accords de Fomboni. Que pensez-vous de cette mobilisation ?

Fouad Mhadji : Je tiens à préciser aux organisateurs et à tous les participants à cette rencontre que les temps sont révolus. D’abord après l’accord cadre de Mohéli, nous avons eu à élaborer une constitution en décembre 2001. Laquelle constitution a été révisée le 17 mai 2009. Donc, je ne sais pas le sens de cette mobilisation d’autant plus que c’est la constitution qui prime. Cette constitution a permis de mettre en place l’assemblée nationale. Et ce Lire la suite de cette entrée »

L’Assemblée de l’Union est l’organe législatif de l’Union. Elle vote les lois, y compris les lois de règlement, adopte le budget et contrôle l’action des Ministres et des autres membres du Gouvernement. Les députés qui le composent ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions selon les dispositions de l’article 21 de notre constitution. En outre, selon toujours l’article susvisé, aucun membre de l’Assemblée de l’Union ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée, sauf le cas de flagrant délit. Par ailleurs les députés de l’Union ne peuvent, hors session, être Lire la suite de cette entrée »

Les propos de chef de l’Etat de l’Union des Comores, son Excellence Monsieur Ahmed Abdallah Mohamed SAMBI, prononcés à Mwali lors de son discours en langue nationale le vendredi 1er janvier 2010 dont voici la teneur :
« Je crois ainsi à la tournante et, comme j’ai pu devenir Président grace à la tournante, je souhaite transmettre à un enfant de Mwali ce pouvoir comorien pour être exercé par Mwali. C’est mon souhait. J’y crois sincèrement. Quant à savoir quelle date, 2010, 2012 2013 ou toute autre date, la réponse à cette question n’aura pas sa réponse aujourd’hui et ne viendra pas de moi. Ce que je peux vous dire, c’est que je suis un démocrate. C’est la constitution en vigueur qui règlera la question. »

Ces propos montrent clairement ici que le président a cédé à la constitution en vigueur ses prérogatives que confère la loi constitutionnelle à déterminer la date des élections du président de l’Union et des Gouverneurs. C’est l’article 21 du titre X des dispositions finales qui en a la charge par l’intermédiaire d’un Congrès :
Article 21 : « A titre transitoire et en vue de l’harmonisation des élections des chefs des exécutifs des îles et de l’Union, les députés et les conseillers des îles réunis en congrès déterminent, à la majorité absolue, la date des élections du président de l’Union et des Gouverneurs ».

En analysant très bien cet article, il Lire la suite de cette entrée »