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Cette question a tout son intérêt à un moment où un bruit court sur la révocation du chef de la diplomatie comorienne sur la base d’un vote de pétition par les parlementaires. Il est vrai que la reforme constitutionnelle de mai 2009 introduit un article 31 dans le titre IV de la constitution intitulé « des rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif » qui prévoit que les parlementaires ont la faculté de remettre en cause la responsabilité d’un ou plusieurs ministre ou d’autres membres du gouvernement par l’adresse au président de l’Union d’une pétition. Mais la recevabilité de celle-ci requiert la signature d’au moins un tiers de parlementaires et son adoption doit recueillir deux tiers de membres de l’Assemblée de l’Union.

Certaines règles encadrent plus ou moins cette procédure, notamment celles qui disposent que l’Assemblée ne peut voter plus de deux pétitions par an et qu’on ne peut déposer une pétition lors d’une session extraordinaire.Si les conditions de recevabilité de la pétition sont réunies et que son vote réunit les voix requises, le Président de l’Union est tenu de mettre fin aux fonctions du ou des ministres visées par la pétition. Un délai de six mois doit écouler avant que le ou les ministres limogés puissent être nommés à nouveau à des fonctions ministérielles. A la question de savoir si les parlementaires ont le droit de révoquer un ou plusieurs ministres pendant cette période intérimaire, une réponse négative devrait s’imposer.

Car l’arrêt de la cour institutionnelle, en maintenant en fonction le président de l’Union, a restreint l’exercice des compétences de celui-ci. Il ne peut, entre autres restrictions, dissoudre l’Assemblée de l’Union ni procéder à un changement de gouvernement…

Or, pour limoger un ministre visé par une pétition, le président de l’Union doit remplacer celui-ci en nommant un nouveau gouvernement, un acte prescrit pendant cette période intérimaire. Mais surtout, on doit avoir à l’esprit que cette pétition est octroyée aux parlementaires comme contrepartie du droit de dissolution attribué au Chef de l’Etat. On peut donc logiquement déduire qu’autant le président ne peut dissoudre l’Assemblée de l’Union pendant cette période, autant l’Assemblée ne peut remettre en cause la responsabilité du gouvernement, y compris en votant une pétition contre un ou plusieurs ministres.

Eventuellement, seule une faute grave, comme la haute trahison, peut entrainer la révocation d’un ministre pendant cette période intérimaire.