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A l’exception du Chef de l’exécutif de Mwali, Le président de l’Union, les Chefs des exécutifs de Ndzuani et de Ngazidja ainsi que l’envoyé spécial de l’UA aux Comores ont signé mercredi 16 juin 2010 au palais présidentiel de Beit Salam, l’accord pour la gestion de la pértiode intérimaire.

Les signataires de l’accord ont « décidé » que les élections primaires à Mohéli pour le président de l’Union des Comores et le 1er tour de l’élection des gouverneurs des îles autonomes se tiendront, le 7 novembre 2010. L’élection du président de l’Union des Comores et le 2ème tour de l’élection des Gouverneurs des îles autonomes se tiendront le 26 décembre 2010, sur tout le territoire national.

Les signataires de l’accord ont mis en place des instruments de mise en ?uvre et garanties dont l’ouverture du Gouvernement de l’Union aux exécutifs des îles, la nomination de la personnalité désignée par Mohéli en qualité de Ministre d’Etat, chargé des élections, l’élaboration du projet relative à la vision du Code électoral, la mise en place d’une nouvelle Commission Electorale Nationale Indépendante (Ceni) dotée de tous les moyens nécessaires à l’organisation des élections dans le strict respect des échéances fixées par le dialogue et la mise en place d’un Comité de suivi, composé de deux (2) représentants de l’Union, deux (2) représentants par île autonome ainsi que la communauté internationale coordonnée par l’Union Africaine en vue de contrôler, superviser et assurer la mise en ?uvre effective de toutes les décisions issues du dialogue et le strict respect du chronogramme.

Les signataires demandent enfin, dans l’intérêt national, aux députés de l’Union et Conseillers des îles autonomes de se réunir en Congrès en vue de valider les dates des élections harmonisées du Président de l’Union et des Gouverneurs des îles prévues dans cet accord.

Cet accord permet ainsi, de mette un terme au conflit larvé opposant le Gouvernement de l’Union et les exécutifs de Ngazidja et de Mwali soutenus par les partis politiques politiques de l’opposition regroupés au sein du mouvement de la convergence nationale pour mai 2010. Et surtout, il permet au Chef de l’exécutif de l’île autonome de Ngazidja, de reconnaitre pour la 1 ere fois le titre de Gouverneur de l’île.

Cependant, il ne porte pas toutes les garanties pour « assurer une gestion inclusive et transparente de la période intérimaire ». En outre, cet accord au lieu de proposer un calendier electoral au congrès, qui est seul compétent selon la loi referendaire du 17 mai 2009, pour « déterminer, à la majorité absolue, la date des élections du Président de l’Union et des Gouverneurs », les signataires de l’accord ont « décidé » et « demandé » au congrès de « valider », les dates des élections harmonisées du Président de l’Union et des Gouverneurs des îles prévues dans l’accord. Par ailleurs, en permettant la formation d’un nouveau gouvernement de l’Union au plus tard le 18 juin, selon le chronogramme des élections harmonisées du Président de l’Union et des Gouverneurs annexé á l’accord , cet accord viole les dispostions de l’article 5 de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 8 mai 2010 qui ont limité certaines prerogatives consitutionnelles du Président de l’Union, notamment le « changement de Gouvernement ». Le Gouvernement actuel étant composé de 10 ministes et de deux vice présidents et la consitution ayant fixé le nombre des ministre du Gouvernement de l’Union, le président de l’Union devra former un remanier son Gouvernement du 25 mai 2010

Mais, comme dirait l’autre, nous sommes dans le pays du « consensus » qui est au dessus des lois et tant pis pour l’etat de droit.

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