La France occupe Mayotte au mépris du droit international

La France occupe Mayotte au mépris du droit international

Par Bourahima Madi

La France occupe Mayotte au mépris du droit international, des principes de la Charte des Nations Unies et de la souveraineté des Comores, dans la tradition et les pratiques coloniales les plus Etablies. Comment peut-on alors parler d’immigration clandestine dans cet archipel dont Mayotte fait partie ? Les déplacements forcés de comoriens de Mayotte, dont la France est seule responsable, constituent un crime contre l’humanité. Je rappelle qu’en 1974, la France a consulté en vertu de l’article 53 non pas Mayotte, mais l’Archipel des Comores dont Mayotte fait partie. Les Comores ont dit non à 95.6% à l’adjonction des Comores à la France. Par conséquent ceux qui pensent que les Mahorais sont un peuple à part, ils se trompent lourdement car le fameux article 53 de la constitution française s’appliquait au peuple comorien et non aux Mahorais. Rappelons la cuisine des exécutifs français après le non massif du peuple comorien en 1974. La loi relative aux conséquences de l’autodétermination des îles Comores a été soumise à l’appréciation du Conseil constitutionnel le 17/12/1975 par un certain nombre de députés. La décision a été rendue le 30/12/1975. C’est dans cette décision que nous découvrons cette cuisine très spéciale de l’article 53 dont les considérants sont hallucinants et en voici un :

« considérant que l’île de Mayotte est un territoire au sens de l’article 53 de la constitution, ce texte n’ayant pas dans cet article la même signification juridique que dans l’expression territoire d’outremer telle qu’elle est employée dans la constitution française »

En l’espèce, l’article 53 a été tordu par le Conseil Constitutionnel pour que l’exécutif français ait raison d’annexer Mayotte. C’est extraordinaire ! L’exécutif français était obligé de changer le sens du mot territoire tel qu’on l’a défini dans la constitution : On a retiré d’abord Mayotte du T.O.M des Comores et on a dit que le T.O.M c’est uniquement Anjouan, Gde Comore et Mohéli (3 îles au lieu de 4), bravo !!! Ensuite, on a dit que Mayotte est un territoire au sens banal du mot, un territoire que l’on peut donc adjoindre à la France grâce à l’article 53 pour rendre légal ce qui manifestement inconstitutionnel. Arrivé à ce stade, l’exécutif français applaudit !!!
C’est une honte pour un pays démocratique de torpiller sa propre constitution pour annexer Mayotte. Non seulement cette constitution pose la primauté de la règle internationale sur la règle nationale, mais par-dessus, la règle interne elle-même doit être torturée et tordue pour répondre à tout prix aux objectifs fixés par le gouvernement français. La France avait-elle besoin de violer sa propre constitution pour aboutir à ce résultat ridicule? Les députés français avaient-ils besoin de se réunir, de délibérer pendant 2 semaines, d’écrire des considérants pour aboutir à cette mascarade ? La France aurait pu dire tout simplement : Mayotte c’est la France comme Nicolas SARKOZI l’a dit haut et fort le 18 janvier 2010 à Mayotte pour affirmer sa suprématie

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Publié par wongo

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