La France occupe Mayotte au mépris du droit international
« considérant que l’île de Mayotte est un territoire au sens de l’article 53 de la constitution, ce texte n’ayant pas dans cet article la même signification juridique que dans l’expression territoire d’outremer telle qu’elle est employée dans la constitution française »
En l’espèce, l’article 53 a été tordu par le Conseil Constitutionnel pour que l’exécutif français ait raison d’annexer Mayotte. C’est extraordinaire ! L’exécutif français était obligé de changer le sens du mot territoire tel qu’on l’a défini dans la constitution : On a retiré d’abord Mayotte du T.O.M des Comores et on a dit que le T.O.M c’est uniquement Anjouan, Gde Comore et Mohéli (3 îles au lieu de 4), bravo !!! Ensuite, on a dit que Mayotte est un territoire au sens banal du mot, un territoire que l’on peut donc adjoindre à la France grâce à l’article 53 pour rendre légal ce qui manifestement inconstitutionnel. Arrivé à ce stade, l’exécutif français applaudit !!!
C’est une honte pour un pays démocratique de torpiller sa propre constitution pour annexer Mayotte. Non seulement cette constitution pose la primauté de la règle internationale sur la règle nationale, mais par-dessus, la règle interne elle-même doit être torturée et tordue pour répondre à tout prix aux objectifs fixés par le gouvernement français. La France avait-elle besoin de violer sa propre constitution pour aboutir à ce résultat ridicule? Les députés français avaient-ils besoin de se réunir, de délibérer pendant 2 semaines, d’écrire des considérants pour aboutir à cette mascarade ? La France aurait pu dire tout simplement : Mayotte c’est la France comme Nicolas SARKOZI l’a dit haut et fort le 18 janvier 2010 à Mayotte pour affirmer sa suprématie
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Publié par wongo
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