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Dans un rapport, que vient de publier la cour du compte sur  n’est pas fixé par le CESEDA (Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile) mais par une ordonnance du 26 avril 2000 sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers. Le Conseil d’Etat a estimé, dans un avis du 20 mai 2010, que l’application du régime de l’identité législative n’exclut pas le maintien des textes spécifiques antérieurs tant qu’ils ne sont pas abrogés, et ne rendra donc pas obligatoire l’application du CESEDA à Mayotte. (Un centre de rétention administratif (CRA), créé par arrêté ministériel, doit, dans le cadre du CESEDA, respecter des normes strictes d’équipement et de fonctionnement).