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Selon des informations proches du ministre comorien de la justice, (un des signataires du brouillon de l’ambassade), la partie comorienne composée de quatre hautes personnalités, aurait accepté de de parapher « l’accord équilibré » de l’ambassade contre la délivrance d’un visa pour la Réunion au président comorien Ahmed Abdallah Mohamed Sambi.
En autorisant à la France de déplacer par la Force certains comoriens de Mayotte, les autorités comoriennes reconnaissent implicitement l’appartenance de Mayotte à la France. C’est donc une haute trahison maquillée par des discours pseudo-patriotiques et des mesures comico-hypocrites, humiliantes sans lendemain. « Cette posture politique est une manière pour les Comoriens de célébrer la départementalisation» avait déclaré le préfet de Mayotte, se moquant clairement de la mesure des autorités comoriennes refusant d’accueillir les sans-identités sûres.
Les signataires du document de l’ambassade ont donné raison au préfet de Mayotte en lui autorisant de refouler certains comoriens de Mayotte, sans ménagement.
En l’espace de 4 jours, le préfet à renvoyer par la force 1000 comoriens (source : Radio Mayotte 1ère). A ce rythme on arrive facilement à plus de 90 000 expulsions par an, soit la moitié de la population de Mayotte.
En droit pénal international, le transfert forcé de population est défini comme « …le fait de déplacer de force des personnes en les expulsant, ou par d’autres moyens coercitifs, de la région où elles se trouvent légalement, sans motifs admis en droit international. »
Ceux qui ont donné l’autorisation de la reprise de reconduites doivent être jugés, conformément à la comorienne qui dit :
Art.1
L’Union des Comores est une République, composée des îles autonomes de Mwali (Mohéli), Maoré (Mayotte), Ndzuwani (Anjouan), N’gazidja (Grande Comore).
Art.6
Les partis et groupements politiques « …doivent respecter l’unité nationale, la souveraineté et l’intangibilité des frontières des Comores, telles qu’internationalement reconnues, ainsi que les principes de la démocratie. »
Art.7
Aucune autorité ne pourra adopter des mesures qui directement ou indirectement, entraveraient la liberté de circulation et d’établissement des personnes, ainsi que la libre circulation des biens sur tout le territoire de l’Union.
Art.10 ­Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Union, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.
Les signataires du chiffon de l’ambassadeur (qui n’aucune valeur juridique), ont trahi leur serment. Le peuple doit leur retirer sa confiance.

Toza – Moroni
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