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Après la signature en catimini du « document de l’ambassade » par certains membres du gouvernement comorien, donnant l’autorisation à la préfecture de Mayotte de refouler les comoriens de Mayotte par la force contre la délivrance des visas Schengen, et ceci sans le consentement du ministre des relations extérieures Me Fahmi (qui se trouve à l’étranger), qui se bat contre le visa Balladur source des milliers de morts comoriens.
Le « document de l’ambassade » ne tient pas compte du visa Balladur, alors que Me Fahmi avait déclaré que l’accord doit prendre en compte la suppression du visa Balladur. « Ce qui est important ce sont, bien entendu, la reconnaissance de Mayotte et la question de visa (Balladur). Avons-nous le droit aujourd’hui de nous taire et de ne rien faire face à ses dix ou quinze mille morts? Je ne pense pas! » Avait déclaré le ministre des relations extérieures.
Et si Me Fahmi saisit la cour constitutionnelle ?
Il peut se baser sur plusieurs articles de la constitution comoriennes comme :
Art. 1 – L’Union des Comores est une République, composée des Iles autonomes de Mwali, N’Dzuwani, N’Gazidja et Maore
Art. 7 – Les Comoriens ont les mêmes droits, les mêmes libertés et les mêmes obligations dans n’importe quelle partie de l’Union. Aucune autorité ne pourra adopter des mesures qui directement ou indirectement, entraveraient la liberté de circulation et d’établissement des personnes, ainsi que la libre circulation des biens sur tout le territoire de l’Union.(…)
Art. 10 – Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Union, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés.
Si la Cour Constitutionnelle, saisie par le Président de l’Union, par le Président de l’Assemblée de l’Union ou par les chefs des Exécutifs insulaires, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de la ratifier ou de l’approuver ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois de l’Union et des îles, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.