Comores-web

LE 16 JUIN 2010

I. Dates des élections et investitures :

I.IConformément au chronogramme en annexe qui fait partie intégrante de cet Accord, les élections primaires à Mohéli pour le Président de l’Union des Comores et le 1er tour de l’élection des Gouverneurs des Iles Autonomes se tiendront, le 7 novembre 2010 ;

I.II L’élection du Président de l’Union des Comores et le 2ème tour de l’élection des Gouverneurs des Iles Autonomes se tiendront le 26 décembre 2010, sur tout le territoire national ;

I.III L’investiture des Gouverneurs des Iles aura lieu trois (3) Jours avant celle du Président de l’Union étant entendu que la durée légale de leur mandat coïncide avec celle du Président de l’Union ;

I.IV L’investiture du nouveau Président de l’Union des Comores aura lieu au palais de Beit Salam, à Moroni. Elle fera l’objet d’un accord entre le Président sortant et le Président nouvellement élu et interviendra à une date se situant entre celle de la proclamation officielle des résultats définitifs des élections générales et le 26 mai 2011. Cette même date marquera le début du mandat des Gouverneurs des Iles.

II. Instruments de mise en ½uvre et garanties :

II.I Dans la mise en ½uvre de l’arrête N° 10-05/CC du 8mai 2010 de la Cour constitutionnelle, la formation du Gouvernement prévu par le dit arrête, par le Président de l’Union, se fera suivant les dispositions ci-après :

II.I.I Pour assurer une gestion inclusive et transparente de la période intérimaire, la désignation par chaque chef d’exécutif insulaire d’une personnalité qualifiée en vue de participer au Gouvernement dans une mission et/ou à une fonction qui lui sera confiée par le Président de l’Union ;

II.I.II La nomination de la personnalité désignée par Mohéli en qualité de Ministre d’Etat, chargé des élections ;

II.II L’élaboration du projet relatif à la révision du Code électoral qui devra tenir compte du chronogramme en annexe ;

II.III L’élaboration d’une loi prévoyant les indemnités, privilèges et traitements protocolaires à accorder désormais aux Président de l’Union, de la Cour constitutionnelle, de l’Assemblée de l’Union et aux Gouverneurs des Iles Autonomes après que leur mandat sera définitivement échu ;
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II.IV la mise en place d’une nouvelle Commission Electorale Nationale Indépendante (Ceni) dotée de tous les moyens nécessaires à l’organisation des élections dans le strict respect des échéances fixées par le dialogue ;

II.V La mise en place d’un comité de suivi, composé de deux (2) représentants de l’Union, deux (2) représentant par Ile Autonome ainsi que de la communauté internationale coordonnée par l’Union Africaine en vue de contrôler, superviser et assurer la mise en ½uvre effective de tous les décisions issues du dialogue et strict respect du chronogramme.

Le Comité sera également chargé de suivre et contrôler les actions liées à la passation des services.

Exprimons notre satisfaction et appréciation à l’endroit de la Communauté internationale pour son engagement à ½uvrer en vue d’assurer le financement des élections et fournir l’assistance technique nécessaire à la révision du Cod électoral et au fonctionnement de la Ceni.

Demandons, dans l’intérêt national, aux députés de l’Union et Conseillers des Iles Autonomes de se réunir en congrès en vue de valider les dates des élections harmonisées du Président de l’Union et des Gouverneurs des Iles prévues dans cet Accord, et à l’Assemblée de l’Union d’adopter, dans le même esprit, les projets de lois mentionnés dans le chronogramme.

Le présent Accord sera rendu public et transmis au siège de l’Union Africaine.

Source : Al Watwan

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